Conditions générales de prestation de services de GROUPE 148 Agence Collective SAS

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet bremrur.pro ainsi que la fourniture des services proposés par GROUPE 148 Agence Collective SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 531 992 055, dont le siège social est situé 148 Agence Collective boulevard Diderot, 75012 Paris, France (ci-après « GROUPE 148 Agence Collective SAS », « nous », « notre » ou « nos »).

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGPS constituent un contrat juridiquement contraignant entre GROUPE 148 Agence Collective SAS et toute personne physique ou morale utilisant le site, demandant un devis, concluant un contrat ou bénéficiant des services proposés par GROUPE 148 Agence Collective SAS (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur »).

L’accès au site, la demande d’information, l’acceptation d’un devis, la signature d’un bon de commande, le paiement d’un acompte ou l’utilisation de tout service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS, sans réserve. Si le Client n’accepte pas les CGPS, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

En cas de conditions particulières, de devis accepté, de contrat-cadre ou de bon de commande, ces documents prévaudront en cas de contradiction avec les présentes CGPS, uniquement pour les stipulations expressément concernées.

2. Champ d’application des services

GROUPE 148 Agence Collective SAS exerce une activité d’agence digitale. À ce titre, les services peuvent inclure notamment, sans que cette liste soit limitative :

• stratégie digitale et conseil en communication en ligne ;
• création, refonte et maintenance de sites internet ;
• UX/UI design, webdesign et intégration ;
• référencement naturel (SEO), référencement payant (SEA) et acquisition de trafic ;
• gestion de contenu, rédaction web et animation digitale ;
• développement de fonctionnalités et intégrations techniques ;
• accompagnement marketing digital, analytics et reporting ;
• toute prestation connexe ou complémentaire convenue entre les parties.

Les caractéristiques, livrables, délais, modalités d’exécution et tarifs applicables sont précisés dans le devis, le contrat, le cahier des charges ou tout document commercial applicable. Sauf accord écrit contraire, les services sont fournis en langue française.

GROUPE 148 Agence Collective SAS s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour fournir les services conformément aux règles de l’art, aux usages professionnels et aux spécifications convenues. Sauf stipulation expresse contraire, aucune obligation de résultat n’est assumée, notamment en matière de performances commerciales, de positionnement dans les moteurs de recherche, de génération de prospects, de trafic ou de chiffre d’affaires.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur/Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
• communiquer en temps utile les éléments nécessaires à l’exécution des services ;
• désigner un interlocuteur compétent pour valider les contenus, maquettes, livrables et arbitrages ;
• respecter les délais de validation et de transmission des éléments demandés ;
• utiliser les livrables conformément à leur destination et à la loi applicable ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• assurer la sauvegarde de ses données, contenus, accès et identifiants ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou fait publier, notamment des textes, images, vidéos, marques, logos, bases de données, codes, allégations commerciales, mentions légales, CGU/CGV et informations relatives à son activité.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’exploitation des éléments transmis à GROUPE 148 Agence Collective SAS. Il garantit GROUPE 148 Agence Collective SAS contre toute réclamation, action, condamnation, perte ou dommage résultant d’un contenu ou d’une instruction fournie par le Client, ou d’une utilisation non conforme des services.

Le Client s’interdit notamment de demander ou d’imposer des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires, ou contraires à la réglementation française et européenne applicable (notamment en matière de consommation, propriété intellectuelle, concurrence, publicité, données personnelles et numérique).

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les documents commerciaux émis, et sont majorés de la TVA au taux en vigueur lorsqu’elle est applicable.

• sauf stipulation contraire, les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, trente (30) jours ;
• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable selon l’échéancier mentionné au devis, au contrat ou à la facture ;
• les factures sont payables par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par GROUPE 148 Agence Collective SAS ;
• tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations, sans préjudice des autres droits de GROUPE 148 Agence Collective SAS.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation expresse contraire. Les éventuels frais bancaires, frais de change, commissions d’intermédiation ou taxes spécifiques demeurent à la charge du Client, sauf disposition impérative contraire.

En cas de prestation récurrente, de maintenance ou d’abonnement, les conditions de renouvellement, de préavis et d’indexation éventuelle seront précisées dans le contrat applicable. À défaut, toute tacite reconduction devra respecter les exigences légales applicables.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à l’adresse de contact de GROUPE 148 Agence Collective SAS. Les effets de l’annulation dépendent de l’état d’avancement de la prestation et des engagements déjà pris par GROUPE 148 Agence Collective SAS auprès de tiers.

• les prestations déjà réalisées, commencées ou livrées restent dues ;
• les acomptes versés sont en principe non remboursables, sauf faute grave ou disposition légale impérative contraire ;
• les frais engagés, achats de licences, prestations de sous-traitants, dépenses techniques et temps passé sont dus au prorata ou selon ce qui est prévu au devis/contrat ;
• en cas d’annulation tardive par le Client, des frais de résiliation peuvent être facturés lorsque cela est prévu au devis ou justifié par le préjudice subi.

Lorsque le Client est un consommateur agissant hors établissement ou à distance, et lorsque le droit de rétractation est applicable, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai.

Pour les Clients professionnels, aucune rétractation légale ne s’applique sauf disposition impérative contraire.

Aucun remboursement ne sera dû pour des prestations personnalisées, des livrables sur mesure, des heures de conseil consommées ou des services déjà exécutés, sauf obligation légale impérative ou accord écrit contraire de GROUPE 148 Agence Collective SAS.

6. Limitation de responsabilité

GROUPE 148 Agence Collective SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des services, sauf stipulation expresse contraire. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence, omission ou mauvais usage imputable au Client ou à un tiers ;
• retard ou défaut de fourniture d’informations, contenus, validations ou accès nécessaires ;
• incident ou dysfonctionnement des services, outils, hébergements, plateformes ou prestataires tiers ;
• modification des algorithmes, politiques ou interfaces de tiers (moteurs de recherche, réseaux sociaux, marketplaces, etc.) ;
• force majeure telle que définie ci-dessous ;
• perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde par le Client.

GROUPE 148 Agence Collective SAS ne garantit ni un résultat commercial, ni l’absence d’interruption, ni l’exhaustivité ou l’exactitude permanente des informations affichées sur le site ou transmises dans le cadre des services.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de GROUPE 148 Agence Collective SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans tout autre cas où la loi l’interdit.

GROUPE 148 Agence Collective SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice d’image, perte de données, manque à gagner ou atteinte à l’occasion commerciale, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des éléments présents sur le site bremrur.pro, incluant notamment les textes, visuels, graphismes, logos, marques, interfaces, bases de données, méthodologies, savoir-faire, codes, architectures, maquettes et contenus, demeure la propriété exclusive de GROUPE 148 Agence Collective SAS ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client au titre des présentes CGPS, sauf cession expresse, écrite et signée, précisant l’étendue, la durée, le territoire, les usages autorisés et la contrepartie financière, conformément au droit applicable.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et sauf disposition contractuelle contraire, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur les livrables remis, pour ses besoins internes et/ou l’exploitation de son activité, dans les limites prévues au contrat.

Le Client autorise GROUPE 148 Agence Collective SAS à mentionner son nom, son logo et des éléments non confidentiels de la prestation comme référence commerciale, sauf opposition écrite préalable.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation non autorisée des éléments protégés est interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

GROUPE 148 Agence Collective SAS traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, la relation commerciale, l’exécution des prestations, la facturation, le support, la sécurité et, le cas échéant, la prospection dans les conditions légales applicables.

Selon les cas, GROUPE 148 Agence Collective SAS agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Lorsque GROUPE 148 Agence Collective SAS traite des données pour le compte du Client, les obligations respectives des parties sont encadrées par un accord de sous-traitance ou des clauses contractuelles spécifiques conformes à l’article 28 du RGPD.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées et à recueillir toutes autorisations ou bases légales nécessaires lorsque cela est requis pour la mise en œuvre des services, notamment en matière de cookies, CRM, emailing, tracking, formulaires, analytics et campagnes publicitaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Pour exercer ces droits, toute demande peut être adressée à : [email protected]. Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, dès lors que cet événement est imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, guerres, actes terroristes, émeutes, grèves générales, coupures d’énergie, pannes massives de réseaux, défaillances majeures de prestataires essentiels, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ou décisions administratives empêchant l’exécution des services.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et mettra en œuvre tous moyens raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des sommes dues pour les services déjà exécutés.

10. Modification des conditions

GROUPE 148 Agence Collective SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l’acceptation du devis, de la commande ou de l’accès au site, selon le cas. Lorsque les modifications sont substantielles et affectent des relations en cours, GROUPE 148 Agence Collective SAS